| Abrogé par la circulaire interministérielle n°DGOS/PF1/DGFiP/2011/274du 8 juillet 2011 relative aux conditions et modalités d'échanges d'informations entre les services de la DGFIP et les ARS, ainsi qu'à l'appui du comptable public à l'exécutif hospitalier dans le cadre du devoir d'alerte. |
Validée par le CNP le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-184.
Date d’application : immédiate.
Résumé : la présente instruction a pour objet d’informer les directeurs généraux d’agences régionales de santé, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques et les trésoriers- payeurs généraux des modalités d’échanges, entre eux, d’informations relatives à la gestion des établissements publics de santé afin de détecter au plus tôt les éventuelles irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifestes.
Mots clés : établissements de santé – gestion financière – lutte contre les irrégularités.
Référence :
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Annexes :
Annexe I. – Le rappel du champ des contrôles des comptables publics.
Annexe II. – Exemple de faits donnant lieu à exercice du devoir d’alerte.
Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF
Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/10 du 15 novembre 2010,