Cette instruction a pour objet de mettre à jour le corpus de règles applicable aux GIP et de présenter les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
S'agissant du régime applicable au personnel de ces GIP, « sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition et au détachement prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du GIP, parmi lesquels son directeur, sont soumis aux dispositions du code du travail si le GIP assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial (SPIC), ou au régime de droit public si le GIP assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif (SPA). »