ANALYSE : Mise en oeuvre du nouveau régime de règlement des frais de déplacement des agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain institué par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992

La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des comptables des établissements publics de santé et des autres établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 reproduit en annexe fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.

Ce décret s'applique aux personnels non médicaux (fonctionnaires et agents non titulaires) des établissements publics de santé et des autres établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique - modifiée.

Pour ce qui concerne les personnels médicaux de ces établissements, leur sont seules applicables les dispositions du titre II (à l'exception de celles relatives à l'intérim et au stage) et du titre IV. Les personnels médicaux demeurent donc toujours régis par les dispositions de l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 (article inséré dans ce décret par l'article 5 du décret n° 89-698 du 20 septembre 1989 - cf. l'instruction n° 90-20-M0 du 16 février 1990) s'agissant de l'intérim, du stage et des changements de résidence. A noter que l'arrêté interministériel prévu par l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié n'est pas encore intervenu.

Le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 se substitue à l'arrêté du 28 mai 1968 modifié - texte précédemment applicable aux personnels hospitaliers non médicaux - et modifie l'article 33 précité du décret du 24 février 1984 s'agissant des personnels médicaux.

Sous réserve de quelques adaptations, ce décret reprend les dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat. Il est donc similaire au décret n° 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux frais de déplacement des agents territoriaux (cf. l'instruction n° 91-92-M0 du 23 juillet 1991).

Il renvoit, en outre, s'agissant des taux des indemnités de déplacement aux arrêtés conjoints du ministre de la fonction publique et du ministre du budget prévus par le décret précité du 28 mai 1990. Cinq arrêtés du 28 mai 1990 sont ainsi actuellement applicables (cf. annexe 2 de l'instruction 91-92-M0 du 23 juillet 1991).

La date d'entrée en vigueur du décret du 25 juin 1992 est fixée au 1er janvier 1992.

A cet égard, s'agissant des paiements de régularisation, l'article 51 du décret précité dispose que les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements temporaires ou de changement de résidence effectués à compter de la date d'application des mesures prévues au présent décret et jusqu'à sa date de publication devront, le cas échéant, mentionner obligatoirement les références des mandats initiaux.

La mention 'le cas échéant' a uniquement pour objet d'exclure les dépenses qui n'avaient pas donné lieu à un premier paiement car les droits correspondants n'existaient pas avant l'intervention du décret précité (exemple : remboursement des frais de changement de résidence des agents contractuels).

Le Directeur de la Comptabilité Publique, Pour le Directeur de la Comptabilité Publique, Le Sous-Directeur chargé de la Sous-Direction D, Hervé CHAZEAU

Texte publié au Bulletin officiel de la Comptabilité publique