Suite à l’instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé, cette nouvelle instruction « clarifie certains points concernant le champ d’application du dispositif, rappelle les obligations qui s’attachent à la gestion des DPI et précise les conditions juridiques et techniques de mise en ligne, notamment la procédure auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ».