L’instruction du 24 avril 2019 rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2019 de ces services.

S’agissant des SMJPM, elle précise les paramètres qui ont permis de déterminer les dotations régionales limitatives et rappelle les orientations relatives à la fixation de leurs dotations globales de financement.

S’agissant des SDPF, pour lesquels aucune dotation régionale limitative n’est fixée puisque l’Etat est chargé uniquement de leur tarification, (leur financement étant assuré par les organismes de la sécurité sociale), l’instruction rappelle les modalités de cette tarification.