Une instruction en date du 9 septembre 2025 relative au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires intérimaires médicaux, non médicaux et maïeutiques, publiée le 9 septembre dernier, vise à réguler le recours à l’intérim au sein des établissement publics de santé.

Cette mesure fait suite aux conclusions de la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2024 relative à l’intérim médical et est prise en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 qui étend le plafonnement des dépenses d’intérim aux personnels non médicaux et de maïeutique des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

L’instruction vient préciser le cadre juridique du plafonnement des rémunérations des professionnels intérimaires et vacataires ainsi que le dispositif de contrôle mis en place.