L’article 17 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 prévoit que le gouvernement doit remettre annuellement au parlement un rapport relatifs aux « efforts engagés par les agences régionales de santé (ARS) en matière de recomposition de l'offre hospitalière ». Ce rapport doit comporter un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire (GCS) ; un état par région des coopérations qui ont pu être mises en œuvre ; un état par région des regroupements réalisés entre services ou entre établissements ; un état par région des reconversions de lits vers le secteur médico-social.
Cette instruction propose la maquette et le calendrier pour l'état des lieux régional sur lequel le rapport devra s'appuyer.