La présente instruction décrit les modalités de recensement des conventions uniques conclues entre les établissements de santé et les promoteurs industriels, du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016. Les résultats recueillis visent à ce que l’Etat appréhende précisément les efforts consentis par les établissements de santé en faveur de cette recherche. Ils autoriseront ainsi des délégations de crédits au titre de la MERRI « qualité et performance de la recherche biomédicale à finalité commerciale ».