Cette instruction décrit les modalités de recensement des conventions uniques conclues dans le cadre des recherches biomédicales à finalité commerciale entre les établissements de santé et les promoteurs commerciaux entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Ainsi, un recueil de données et des justificatifs associés sont mis en place pour mesurer l'impact de la convention unique et notamment le délai de contractualisation entre le responsable légal du lieu de recherche et le promoteur de l’étude commerciale. Les résultats recueillis sont destinés à calculer les financements incitatifs alloués aux établissements de santé, au titre de la mission d’intérêt général « qualité et performance de la recherche biomédicale à finalité commerciale » (MIG D27).