Cette fiche pratique présente le régime juridique applicable au bail emphytéotique de droit commun, ainsi que les règles particulières relatives à l’hypothèque, aux servitudes actives et passives et à la résolution.
A JOUR DE JUIN 2017
Cette fiche pratique présente le régime juridique applicable au bail emphytéotique de droit commun, ainsi que les règles particulières relatives à l’hypothèque, aux servitudes actives et passives et à la résolution.
A JOUR DE JUIN 2017