Direction des hôpitaux

Bureau FH 1

Lettre DH/FH 1 n° 17831 du 8 octobre 1998 relative à l’articulation “ formation professionnelle / Congé de fin d’activité ”.

NOR : MESH9830417Y

(Texte non paru au Journal Officiel)

Dans votre courrier du 10 février 1998, vous appelez mon attention sur vos difficultés d'articulation des dispositions prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990, relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière et le dispositif relatif au congé de fin d'activité, prévu par la loi n° 96-1093 du 17 décembre 1996 et le décret n° 96-1232.

J'ai l'honneur de vous rappeler que le fonctionnaire ainsi que l'agent non titulaire en congé de fin d'activité sont en position d'activité ou de détachement mais n'exercent plus leurs fonctions. Cette situation est définitive puisque les derniers alinéas des articles 37 et 38 de la loi du 17 décembre 1996 précitée précisent que l'agent en congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix de ce congé et qu'au terme de ce congé, celui-ci ne peut pas reprendre une activité rémunérée auprès de l’Etat ou d'une autre personne morale de droit public. En conséquence ces agents ne peuvent bénéficier d'actions de formation continue dans le cadre du plan de formation de leur établissement. Leur situation exclut de la même manière la possibilité d'un congé de formation professionnelle.

L'article 21 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 prévoit que les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 % au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts. L'article 41-6°, de la loi précitée du 9 janvier 1986 prévoit la même assiette pour la cotisation du congé de formation professionnelle.

Or les agents en congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement dont la nature est différente de celle d'un salaire.

Ce revenu de remplacement n'est donc pas inclus dans l'assiette du taux de participation financière à l'effort de formation continue des établissements ni dans celle de la cotisation du congé de formation professionnelle, même si par ailleurs, ce revenu demeure assujetti à la taxe sur les salaires.

Je vous prie d'agréer, M ......., l'expression de ma considération distinguée.

*******************************************La sous-directrice des personnels

*******************************************de la fonction publique hospitalière

*************************************************D. VILCHIEN