Le dispositif de l'habilitation familiale a été introduit dans le code civil par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, puis précisé par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 et assoupli par la loi « Justice » du 23 mars 2019. Il permet aux membres de la famille d’un majeur vulnérable, après intervention du juge des tutelles, de le représenter ou de l’assister, sans qu’une mesure de protection judiciaire soit prononcée. Ce dispositif, adaptable aux besoins du majeur à protéger, est une procédure subsidiaire qui repose sur l’implication de la famille/des proches d’une personne vulnérable.
La Direction des affaires juridiques de l'AP-HP vous propose une fiche pratique présentant les différentes modalités de ce dispositif.

A JOUR DE JANVIER 2020