Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

11/12/2001

Documents sur le même sujet

07/07/1983
Commande publique / Lois

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
08/02/1995
Commande publique / Lois

Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.
29/01/1993
Commande publique / Lois

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (Loi Sapin)