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Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

15/12/2005

Cette loi porte transposition de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance (parue au Journal officiel des Communautés européennesle 15 janvier 2003) et met en cohérence avec les directives européennes les conditions d'information des souscripteurs en assurance vie.

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