Cette loi vient limiter à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique. Elle n’autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s’il est renouvelé, ne peut l’être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant de huit ans de service public bénéficient de la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée. La loi comprend également des dispositions qui complétent l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.