Cette loi, d’initiative parlementaire, se divise en 9 chapitres, et regroupe des dispositions tendant notamment à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations (en prévoyant par exemple, à l’article 6 de la loi, l’obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par un vice de forme susceptible d’être régularisée, d’inviter l’auteur de la demande à la régulariser et de lui indiquer les formalités à respecter, ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient).

D’autres dispositions visent à simplifier le régime juridique des groupements d’intérêt public, à clarifier la législation en matière d’urbanisme ou en matière pénale (suppression d’incrimination faisant doublon ou de formulation obsolète comme la référence à la qualité d’ascendant « légitime ou naturel » de la victime, alors que cette distinction n’a plus cours), ainsi qu’en matière sanitaire, social et médico-social. A ce titre on relèvera l’article 39 de loi qui modifie les compétences des conseils régionaux en matière de formations sanitaires en leur confiant la formation des cadres de santé et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Dans le domaine médico-légal, on notera plus particulièrement l'article 147 qui vise à mieux encadrer la pratique des autopsies judiciaires et le statut des prélèvements humains dans le code de procédure pénale.