Cette loi s’articule autours des 3 titres suivants : « Assurer la pérennité des régimes de retraite » : sont notamment prévues des dispositions relatives à la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein avec un passage progressif de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035. Il est également précisé que la revalorisation des pensions de retraite aura lieue le 1er octobre et non plus 1er avril à compter de 2014 - « Rendre le système plus juste » : à noter la création, à compter du 1er janvier 2015, d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité », permettant à tout salarié exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail, d’accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en majoration de la durée d’assurance permettant de partir plus tôt à la retraite - « Simplifier le système et renforcer sa gouvernance » notamment par la création dès 2017d’un compte individuel retraite pour chaque assuré, lui permettant d’avoir accès en permanence à l’état de ses droits. |
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
20/01/2014