Cette loi constitue l’un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 31 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 3 articles.

Cette loi comporte notamment des dispositions relatives à l’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales, à la prévention des conflits d’intérêts, aux conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales (avec l’interdiction des « emplois familiaux »), à l’indemnité des membres du Parlement, et au financement de la vie politique.