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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Cette loi réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend également des mesures relatives à l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.
En ce qui concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l'article 72 étend ces dispositions aux employeurs publics.
S’agissant du parcours professionnel dans la fonction publique, de nouvelles dispositions sont insérées à l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : ainsi notamment, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
A noter que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui étendaient le recrutement par voie contractuelle de directeurs dans la fonction publique, notamment hospitalière.