La loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « loi ASAP » du 7 décembre 2020 procède dans un premier temps à une simplification du processus de décision en supprimant ou en fusionnant certaines commissions telles que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut Conseil à l’égalité (HCE), et en déconcentrant certaines décisions administratives à l’échelle locale.

Par ailleurs, toujours dans une logique de simplification, elle introduit des dispositions importantes s’agissant du dossier pharmaceutique et du dossier médical partagé. En effet, l’article 91 prévoit l’ouverture automatique du dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal. Ainsi, l’ouverture du dossier ne nécessite plus le consentement du patient. Toutefois, ce dernier devra en être préalablement informé et obtenir toutes les informations relatives à son fonctionnement. Par ailleurs, tous les pharmaciens exerçant dans une pharmacie d’officine ou dans une pharmacie à usage intérieur sont désormais tenus d’alimenter le dossier pharmaceutique lorsque les systèmes d’information le permettent.

S’agissant du dossier médical partagé (DMP), l’article 98 de la loi prévoit que le DMP sera intégré à l’espace numérique en santé dont il sera l’une des composantes. Par ailleurs, le DMP qui est désormais attribué à toute personne et non plus aux seuls bénéficiaires de l’assurance maladie, devra être alimenté par les professionnels de santé à l’issue de chaque acte ou consultation. Enfin le texte prévoit que le DMP est désormais accessible « à tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne » et donc également aux professionnels du secteur social et médico-social.

S’agissant des marchés publics de travaux, la loi fixe le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros pendant deux ans. Elle pérennise par ailleurs certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire en donnant la possibilité aux entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public.