La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2022. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution à cinq reprises au cours de la navette.
Dans sa décision en date du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a conservé la très grande majorité des mesures adoptées. Il a toutefois censuré une dizaine d’articles.

Composée de 106 articles, la loi est divisée en quatre parties :
- Les dispositions relatives à l’exercice 2021 ;
- Les dispositions relatives à l’exercice 2022 ;
- Les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 ;
- Les dispositions relatives aux dépenses de la sécurité sociale pour l’exercice 2023.

Les principales dispositions concernant les établissements publics de santé sont les suivantes :
- Extension de la couverture assurantielle pour les médecins régulateurs du service d’accès aux soins (SAS) et simplification de leurs déclarations sociales (article 17) ;
- Mesures liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 (article 27) : indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19 limitée à ceux établis par le médecin traitant ou un médecin ayant été consulté par l’assuré au cours de l’année précédente lorsqu’ils sont prescrits en téléconsultation, prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes et injections liés à la vaccination contre la covid-19 ;
- Remboursement intégral des tests de dépistages VIH et de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) dont la liste est fixée par arrêté (article 30) ;
- Elargissement de la prescription et de l’administration de certains vaccins, dont la liste est fixée par arrêté, aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers (article 33) ;
- Exonération de participation aux frais relatifs aux transports urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du Samu (article 34) ;
- Fixation à 4 ans (au lieu de 3 ans actuellement) de la durée du diplôme d’étude spécialisé (DES) de médecine générale dont la dernière année sera consacrée à un stage ambulatoire supervisé en priorité dans les zones sous-dotées (article 37) ;
- Mise en place d’une base légale pour la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé en 2022 et possibilité d’un dispositif d’accompagnement similaire en 2023 (article 44).
- Prolongation du cumul emploi retraite jusqu’à 72 ans pour les médecins et infirmiers hospitaliers (article 47) ;
- Prorogation de la procédure nationale d’examen des dossiers des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue) jusqu’à fin avril 2023 (article 48) ;