La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2023. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.
Dans sa décision en date du 21 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a conservé la très grande majorité des mesures adoptées. Il a toutefois censuré une dizaine d’articles.

Composée de 107 articles, la loi est divisée en trois parties :
- Les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 ;
- Les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour 2024 ;
- Les dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2024.

Les principales dispositions concernant les établissements publics de santé sont les suivantes :
- Déploiement de consultations de prévention à des âges clés de la vie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans (article 41) ;
- Dépistage systématique du cytomégalovirus (CMV) chez la femme enceinte (article 44) ;
- Création d’un cadre générique permettant la mise en place de « parcours coordonnées renforcés », pouvant intégrer les expérimentations "article 51" (article 46) ;
- Réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé via une diversification des modes de financement. En plus de la tarification à l’activité (T2A), la loi amplifie la part de financements par dotations (article 49) ;
- Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation et de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission (article 65) ;
- En cas d’arrêt de commercialisation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les entreprises pharmaceutiques ont désormais l’obligation de chercher un repreneur (article 77).