La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne compte 39 articles, dont une dizaine concerne le domaine de la santé.
Elle ratifie les ordonnances du 20 avril 2022 et du 29 juillet 2022 sur l’adaptation dans le droit français de dispositions relatives aux dispositifs médicaux (DM) et aux DM de diagnostic in vitro, et prévoit des dispositions pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement (article 27).
De plus, elle instaure la possibilité d’infliger des pénalités financières aux pharmacies d’officine qui n’utiliseraient pas le système permettant de détecter les médicaments falsifiés (National Medicines Verification System). Cette mesure sera encadrée par un décret en Conseil d’Etat (article 28).
Concernant les conditions de travail, la loi inscrit dans le code général de la fonction publique le principe de communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leur fonction (telles que la date du début de la relation de travail, les règles applicables à la période d’essai, le droit à la formation ou encore le droit à des congés payés…) (article 21). Elle rend applicable ce droit renforcé à l’information aux praticiens hospitaliers (PH) titulaires et contractuels des établissements publics de santé (article 22).
Un décret en Conseil d’Etat viendra déterminer les éléments qui seront communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette communication.