La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 vise à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.

Cette loi ajoute au code de la santé publique des dispositions obligeant chaque agence régionale de santé à mettre en place un parcours associant médecins, sage-femmes et psychologues hospitaliers et libéraux, visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire, confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Ce parcours vise à développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, et à améliorer l'orientation, et le suivi des personnes qui y sont confrontés, à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles.

Les nouvelles dispositions législatives insérées dans le code de la sécurité sociale assouplissent les conditions de perception des indemnités journalières pour les femmes victimes d’interruption spontanée de grossesse faisant l’objet d’une interruption temporaire de travail.

Enfin, le législateur a introduit dans le code du travail une protection contre le licenciement de ces femmes.

Ainsi aucun employeur ne peut désormais rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses. Toutefois, un employeur peut rompre un contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.