L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au fonctionnaire de conserver certains droits sociaux qui avaient été acquis avant un départ en congés mais qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. Le fonctionnaire pourra désormais les utiliser lors de son retour au travail après sa période de congé.

Cet article ouvre donc la possibilité de conserver les droits acquis non utilisés lorsque le fonctionnaire prend les congés suivants :
- Congé maternité ;
- Congé de naissance. Cela concerne le père de l’enfant, ou le cas échéant le conjoint de la mère ;
- Congé paternité ou un congé d’accueil de l’enfant. Ce congé bénéficie au père de l’enfant ou au conjoint de la mère ;
- Congé de présence parentale, dans le cadre d’une maladie ou d’un handicap dont l’enfant serait atteint ou lorsqu'il a été victime d'un accident ;
- Congé de solidarité familiale ;
- Congé de proche aidant.