La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été promulguée le 10 mai 2024.

En matière de santé, la loi crée :
- un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de pratiques risquées pour la santé (exposant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves), punis d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, au minimum;
- de nouvelles circonstances aggravantes liées aux dérives sectaires dans le cadre de l’infraction relative aux "thérapies de conversion" (article 225-4-13 du code pénal).

De plus, les peines en cas d'exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses sont renforcées lorsque ces délits sont commis via internet (jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

Pour faciliter le prononcé de sanctions disciplinaires contre les professionnels de santé déviants, la loi prévoit également une meilleure information des ordres professionnels. Le ministère public devra informer sans délai les ordres concernés (médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes,...) des décisions judiciaires prises contre des praticiens impliqués dans des dérives sectaires.

La loi ouvre aussi une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel et médical à l’article 226-14 du code pénal. Est inséré à cet article un 2°bis ainsi rédigé : « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ».

La loi crée par ailleurs :
- un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique ;
- une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits (meurtre, actes de torture et de barbarie, violences et escroquerie).

Le gouvernement devra remettre deux rapports au Parlement d'ici un an : le premier sur l'application de la loi dans le domaine de la santé mentale et le second sur l’utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.