L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes" avant la loi de 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), sans modifier le texte adopté par le Sénat.

L'article 1er de cette loi dispose que : " La Nation reconnaît que l'application par l'Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours et l'accès à l'avortement, sa pratique et l'information sur l'avortement, aujourd'hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.
Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches.
Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortement".

Le second article prévoit la constitution d'une commission nationale indépendante "de reconnaissance des souffrances et les traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi de 1975. Cette commission est chargée de "contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation".