Le 16 décembre 2025, le Parlement a adopté définitivement la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2026. Bien que l’essentiel de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel, certains articles de la LFSS pour 2026 ont été censurés, en partie ou en totalité, tel que par exemple l’article 83 déclaré contraire à la Constitution, et qui visait à consacrer dans la loi le droit au versement d’indemnités journalières dans l’hypothèse où une personne aurait été dans l’incapacité de reprendre « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».

Parmi les mesures validées par le Conseil constitutionnel, on retrouve notamment :

- L'article 79 instaure un système de "bonus-malus" dans le cadre du financement des établissements de santé. En fonction des résultats obtenus par les établissements au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional, qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d'évolution et qui sont mesurés à partir d'indicateurs relatifs à l'efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut leur :
« 1° Attribuer une dotation complémentaire calculée en fonction des économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie ;

2° Appliquer une pénalité financière par la minoration des financements de l'assurance maladie auxquels ils sont éligibles, pour un montant ne pouvant excéder 2 % du total de ces financements. ».

La décision du directeur général de l’ARS tient compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement, c’est-à-dire des besoins de santé et de l’organisation des soins au niveau local susceptibles de justifier les écarts de pratiques constatés par rapport aux objectifs fixés.

- L'article 81 modifie les modalités de prescription des arrêts de travail. Jusqu’à présent, les médecins pouvaient prescrire des arrêts de travail sans que la durée de ces arrêts soit limitée dans le temps. La LFSS pour 2026 limite désormais la durée des arrêts de travail à un mois, lors d’une première prescription (que l’arrêt soit fait par un médecin de ville ou à l’hôpital), et à deux mois en cas de prolongation de prescription. Le médecin prescripteur peut toutefois déroger à ce plafond « en fonction de la situation du patient, et en particulier de son état de santé ». D’autre part, le nombre de prolongations susceptibles d’être prescrites pour un même arrêt de travail n’est pas limité.
L’objectif de cet article est d’assurer un suivi médical régulier de la personne en arrêt de travail et de maîtriser la dépense d’indemnités journalières.

- L'article 99 crée un « congé de naissance supplémentaire ». A compter du 1er janvier 2026 (finalement prorogé au 1er juillet 2026 par le Ministère de la santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, en raison de difficultés de mise en œuvre), le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption peut, après avoir épuisé ce droit à congé, demander un congé supplémentaire de naissance, d’une durée soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié (ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par un décret à venir). Le salarié devra prévenir son employeur de la date de prise du congé et de sa durée, dans un délai défini par décret.
Le bénéficiaire de ce congé reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, sous conditions, dès lors que le salarié a cessé tout travail durant la période de congé. Le montant et le calcul des indemnités journalières seront précisées par décret et elles pourront être rendues dégressives entre le 1er et le 2ème mois de ce congé.

On peut également mentionner :

- l'article 52 portant expérimentation d'un remboursement intégral des actes de prélèvement effectués pour les victimes de violences sexuelles et sexistes.

- l'article 55 sur la politique vaccinale.

- l'article 74 clarifiant les modalités de facturation pour le secteur libéral à l'hôpital.

- l'article 82 relatif au plafonnement des dépenses d'intérim au sein des établissements publics de santé ou médico-sociaux.

- ou encore l'article 105 portant suspension de la réforme des retraites.