Le 29 janvier 2025, la loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a été promulguée.

La Haute autorité de santé (HAS) sera en charge d’« établir pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires». Ce ratio sera établi par décret « pour une période maximale de cinq ans et tient compte de la charge de soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement ».

Cette organisation sera « soumise pour approbation aux commissions médicales et chargées des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Un mécanisme d’alerte sera instauré en cas de non respect des ratios qui prévoit que « lorsqu’il est constaté pour une unité de soins que les ratios qualitatifs ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent ».

La mise en œuvre des ratios qualitatifs, par décret, est fixée au 1er janvier 2027.