Le 19 février 2026, le Parlement a adopté définitivement la loi de finances pour 2026. Contrairement à la loi de financement de la sécurité sociale, cette loi ne porte pas directement sur les dépenses d’assurance maladie mais fixe le cadre budgétaire général de l’Etat, incluant plusieurs dispositions ayant un impact indirect mais structurant sur le secteur de la santé.
Parmi les mesures adoptées, plusieurs articles concernent spécifiquement l’organisation, le financement ou l’encadrement des activités de santé :
- L’article 42 introduit des dispositions fiscales relatives aux activités professionnelles, en incluant explicitement les professions de santé parmi les activités éligibles à certains dispositifs d’exonération en cas de création ou de reprise d’activité.
- L’article 128 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 euros par instance introduite devant certaines juridictions civiles et prud’homales. Il prévoit plusieurs exceptions, notamment pour les procédures relevant du juge des libertés et de la détention ou du juge des contentieux de la protection, y compris lorsque celles-ci sont mises en œuvre sur le fondement du code de la santé publique.
Cette disposition est susceptible d’avoir un impact sur l’accès au juge dans certains contentieux.
- Les articles 154 et 156 fixent le plafond d’emplois pour les opérateurs de l’Etat et les autorités publiques indépendantes. Ils traduisent un effort de structuration des ressources humaines dans le champ sanitaire, notamment en ce qui concerne les effectifs dédiés à la santé et la Haute autorité de santé.
- L’article 207 précise les crédits alloués à la mission « Santé » ainsi que les objectifs de performance associés. Ceux-ci s’articulent autour de plusieurs priorités : l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé, le renforcement de la prévention (notamment en matière de tabagisme, de vaccination et de dépistage), la maîtrise des risques sanitaires, ainsi que le déploiement des investissements dans les secteurs sanitaire et médico-social dans le cadre du « Ségur investissement ».