La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs articles qui impliquent les établissements de santé, notamment en matière de protection générale de la santé, de services numériques en santé et de pharmacie à usage intérieur (PUI).

L’article 54 modifie de nombreuses dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine, à la protection des personnes participants à ces recherches, aux essais cliniques, aux dons et utilisations des éléments et produits du corps humain. Ces évolutions permettent de simplifier l’application de ce cadre juridique mais aussi d’adapter certaines dispositions à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna.

Cette loi renforce également le cadre du numérique en santé avec la création de l’article L. 1470-5-1 du code de la santé publique. Ce nouvel article impose aux éditeurs des services numériques en santé assurant la gestion des dossiers médicaux des patients, d’assurer le transfert de l’ensemble des données lors d’un changement d’éditeur. Un décret précise le montant maximal des frais facturés, le délai de remise des données, mais aussi les sanctions applicables. Cette nouvelle disposition favorise l’interopérabilité et sécurise les données médicales lors d’un changement de logiciel d’un professionnel de santé.

Enfin, les articles 56 et 57 de la nouvelle loi apportent des précisions sur les PUI dans le cadre de la recherche clinique à travers les articles L. 6126-5 et L. 5126-7 du code de la santé publique. Les PUI peuvent sous certaines conditions approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé, dans le cadre d’une recherche à finalité non commerciale. Par ailleurs, certains médicaments expérimentaux peuvent être administrés directement au domicile des participants par la PUI si le protocole de recherche le permet.