Cette loi prévoit la soumission des associations dirigées par des étrangers au droit commun en ce qu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers.
09/10/1981