Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées

13/07/1984

Documents sur le même sujet

05/01/1988
Organisation hospitalière / Décentralisation - déconcentration

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
09/01/1986
Organisation hospitalière / Décentralisation - déconcentration

Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
07/08/1987
Organisation hospitalière / Décentralisation - déconcentration

Circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux; champ d'application et conditions d'exercice de la gestion déléguée de ces services.