| Loi abrogée par l'article 112 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 |
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
03/01/1991