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Cette note prévoit que "ni le statut, ni l’arrêté ne précisent à quel service de gardes et astreintes l’interne participe mais ce service de garde doit nécessairement se rattacher à la structure d’accueil. Il en est ainsi, à l’évidence, lorsque l’interne participe à l’activité hospitalière : le service normal de garde complète sa formation pratique de jour. Il doit en être de même pour tout stage réalisé en dehors du CHU : un interne en stage dans un centre hospitalier n’est pas tenu de participer aux gardes et astreintes de son CHU de rattachement ; il ne peut qu’en être de même pendant les stages ambulatoires. En conclusion, si la règlementation ouvre la possibilité, pour un interne, de réaliser des gardes en EPS, en CHU ou hors CHU, pendant un stage ambulatoire, ce ne peut être constitutif d’une obligation envers un établissement public de santé, quel qu’il soit". |
Note de la DGOS du 22 août 2013 sur les internes et le régime des gardes
L’article R. 6153-2 du CSP précise que : « L’interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. » « Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine comprenant : - neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions dans la structure d'accueil sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ».
L’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes prévoit dans son article 1er que :« Les résidents en médecine qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent être autorisés nominativement par le chef de service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées »
Par ailleurs, en application du statut de l’interne, le service de garde normal est défini par le même arrêté : l’article 1er de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes et à la mise en œuvre du repos de sécurité prévoit que le « service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois ».
Ni le statut, ni l’arrêté ne précisent à quel service de gardes et astreintes l’interne participe mais ce service de garde doit nécessairement se rattacher à la structure d’accueil. Il en est ainsi, à l’évidence, lorsque l’interne participe à l’activité hospitalière : le service normal de garde complète sa formation pratique de jour. Il doit en être de même pour tout stage réalisé en dehors du CHU : un interne en stage dans un centre hospitalier n’est pas tenu de participer aux gardes et astreintes de son CHU de rattachement ; il ne peut qu’en être de même pendant les stages ambulatoires.
En conclusion, si la règlementation ouvre la possibilité, pour un interne, de réaliser des gardes en EPS, en CHU ou hors CHU, pendant un stage ambulatoire, ce ne peut être constitutif d’une obligation envers un établissement public de santé, quel qu’il soit.