L’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, précise que les « établissements publics, les groupements d’intérêt public de l’Etat ainsi que les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable » peuvent recourir à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Il s’agit d’un outil de recouvrement forcé exorbitant du droit commun qui permet de saisir entre les mains d’un tiers (établissement bancaire, employeur…), les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur. La notification de la saisie au tiers détenteur emporte effet d’attribution immédiate des sommes détenues et l’obligation de les reverser à l’agent comptable la notifiant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’acte de poursuite.
La SATD remplace ainsi la saisie de créance simplifiée. Il s’agit d’un outil simple et efficace de recouvrement forcé des créances et constitue une alternative au recouvrement par voie d’huissier de justice. La note de service en précise les modalités de mise en œuvre et propose des modèles d’actes.