Validée par le CNP le 22 avril 2011 – Visa CNP 2011–98.
Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui.
Date d’application : immédiate.
Catégorie : directives adressées par le ministre au service chargé de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Résumé: indemnisation de la perte involontaire d’emploi en cas de placement en disponibilité d’office d’un professionnel.
Mots clés: disponibilité – recherche d’emploi – indemnisation perte d’emploi – agences régionales de santé.
Références:
Code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-50-5 et R. 6152-59 ;
Code du travail, notamment son article L. 5424-1 ;
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, notamment ses articles 50-1 et 62.