Par une note d’information en date du 27 février 2025, le ministère chargé de la santé vient préciser les dispositions récentes encadrant la création et le fonctionnement des centres de santé. Ces structures, essentielles à l’offre de soins, font l’objet d’un renforcement substantiel de leur cadre normatif, à la fois pour garantir la sécurité des prises en charge et assurer leur conformité aux exigences légales et réglementaires.

Ainsi, dans un souci de régulation et de lutte contre les pratiques non conformes, le cadre normatif a été considérablement renforcé.

D’une part, l’article 71 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré une amende administrative prononcée par le directeur général de l’Agence régionale de santé (DGARS) en cas de manquement à l’engagement de conformité. D’autre part, la loi du 19 mai 2023, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé complétée par la loi du 27 décembre 2023, instaure un dispositif de régulation spécifique aux centres de santé concentrant une activité prépondérante en matière dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.

En application de ces textes, le décret du 20 juin 2024 est venu préciser :
- Les modalités d’agrément des centres de santé, avec un accent particulier mis sur l’observance des normes de qualité et de sécurité ;
- L’instauration obligatoire d’un comité médical ou dentaire, garantissant une gouvernance clinique rigoureuse des établissements concernés ;
- Le régime des sanctions administratives, applicable en cas de manquement aux obligations de conformité.

En complément, l’arrêté du 20 juin 2024 formalise les exigences relatives à la transmission dématérialisée des documents via une plateforme dédiée et impose une déclaration des liens d’intérêts des gestionnaires, renforçant ainsi la transparence de leur gouvernance.

Dès lors, ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une volonté affirmée de régulation du secteur visant à garantir un égal accès à l’offre de soins sur l’ensemble du territoire. À ce titre, toute création d’un centre de santé ou d’une antenne est désormais subordonnée à une autorisation préalable de l’Agence régionale de santé (ARS) sur la base de l’examen d’un projet de santé assorti d’un engagement formel de conformité.

Cette note d’information, accompagnée d’un guide explicatif, a pour vocation de favoriser une appropriation cohérente et concertée de ces évolutions par l’ensemble des acteurs concernés (gestionnaires de centres de santé, agences régionales de santé, Assurance Maladie), dans une perspective d’optimisation du déploiement et du suivi de ces structures sur le territoire national.