"La présente note d’information précise l’utilisation du modèle de la convention unique tel que défini par l’arrêté du 16 novembre 2016."
"La convention unique a pour objectif d’augmenter l’attractivité de la France pour la mise en œuvre des recherches impliquant la personne humaine, en simplifiant et en accélérant leur mise en place. La convention unique est un document type prenant en compte les dispositions contractuelles et financières dans le cadre d’une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine réalisée dans un établissement, maison ou centre de santé.
Elle doit être utilisée pour les recherches à finalité commerciale mentionnées au 1° et au 2° article L 1121-1 du CSP". Elle précise les engagements de chacune des parties et doit être suivie et respectée par les parties.