« La présente note d’information présente la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS pour 2017.

Cette mesure, qui entre en vigueur au 1er octobre 2018, a pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

Aujourd’hui, les transports de patients entre établissements sont financés d’une part, par l’enveloppe des soins de ville (transferts provisoires pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie / transferts définitifs entre deux entités juridiques) et d’autre part, par le budget des établissements de santé (transfert provisoires hors séances / transfert entre deux entités géographiques d’une même entité juridique). La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l’ensemble de ces transports, inter et intra hospitaliers ».