| Cette note d’information a pour objet de préciser la mise en œuvre de l'arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée. Aussi la présente note précise-t-elle la conduite à tenir vis-à-vis des structures qui n’auraient pas répondu à l’enquête et n'auraient donc pas rempli la partie correspondante de leur rapport d’activité. Par ailleurs, l'arrêté prévoit que la saisie des données a lieu "au moyen d'un site internet de collecte" et qu'elles font "l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012". Ce tableau de bord devra être saisi "durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données d'activité de l'année 2012 ». |
Consulter ici la note d'information relative à l’enquête annuelle 2013 conduite auprès des structures d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, des pôles d’activités et de soins adaptés et des unités d’hébergement renforcées
