L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 adapte certaines règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.

En procédure civile, cela permet le maintien de l'activité des juridictions civiles, sociales et commerciales malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19. A ce titre, il est permis un transfert de compétence territoriale entre juridictions, la possibilité de donner des audiences en comité réduit, de statuer plus souvent à juge unique.

Le conseil des prud'hommes peut également statuer en formation restreinte.

L’ordonnance précise que le président de la formation de jugement ou le juge des libertés et de la détention, par une décision insusceptible de recours, peut « de décider que l'audience ou l'audition se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Il est permettre de « s'assurer de l'identité des personnes y participant et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges ». En cas d’impossibilité technique, il est permis de communiquer par tout moyen électronique.

De plus, la juridiction peut « décider d'examiner une affaire selon la procédure sans audience lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat ». Les modalités sont précisées dans l’ordonnance.

Enfin, les prestations de serment peuvent être faites par écrit.