L’ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 précise que « les professionnels de santé sont autorisés à prescrire de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices les prescriptions de soins, produits ou prestations » à l’exception « des prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé ».

Il est indiqué que « la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions » est assurée par l’Assurance Maladie. Elle met également à la disposition des professionnels de santé prescripteurs, les téléservices pour exécuter les prescriptions (elles peuvent également reposer sur l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation certifié).

Enfin, un décret en Conseil d'État doit définir les conditions de mise en œuvre et les dates d'entrée en vigueur de l'e-prescription et les cas ou circonstances dans lesquels l’e-prescription pourra, par dérogation, ne pas être pratiquée.