Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier et adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En ce qui concerne les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, plusieurs chapitres prévoient des dispositions générales, la prorogation de mesures particulières, des dispositions particulières aux juridictions pour enfant et relatives à l’assistance éducative.
Cette ordonnance prévoit de plus des dispositions particulières en matière de copropriété.
L’ordonnance est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Par ailleurs, un rapport au Président de la République du 25 mars 2020 vient préciser et approfondir le contenu de cette ordonnance.