Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier et adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Dans un premier temps l’ordonnance prévoit des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions puis elle prévoit des dispositions particulières relatives aux délais de procédure et de jugement.
Cette ordonnance est également applicable dans les iles Wallis et Futuna.
Par ailleurs, un rapport au Président de la République du 25 mars 2020 vient préciser et approfondir le contenu de cette ordonnance.