PARTIE IV
PROFESSIONS DE SANTÉ
PROFESSIONS DE SANTÉ
LIVRE Ier
PROFESSIONS MÉDICALES
TITRE II
ORGANISATION DES PROFESSIONS MÉDICALES
ORGANISATION DES PROFESSIONS MÉDICALES
Chapitre VI
Procédure disciplinaire
Section 2 - Praticiens prestataires de services
Section 3 - Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Section 4 - Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance
Section 5 - Instruction
Section 6 - Jugement