La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la conclusion d’un protocole visant notamment « à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents».

Le premier protocole vient d’être conclu, pour les années 2020 à 2022, entre l’État et les différentes fédérations : FHF, FEHAP, FHP, FNEHAD, Unicancer. Il porte sur les champs du MCO, du SSR, et de la psychiatrie. Concernant les établissements de santé, l’État s’est engagé à une progression de l’ONDAM de +2,4% par an pour la période 2020 -2022.

En contrepartie, les fédérations se sont engagées à soutenir activement la transformation des modes de financement, en particulier à la qualité et au parcours, à participer activement au chantier de développement de la pertinence et de la qualité des soins, et encore à améliorer la qualité de vie au travail, fidéliser les professionnels et promouvoir des nouvelles formes d’exercice.