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LA PROVISION
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Modalités de détermination du montant de la provision, dans le cas du maintien à domicile du conjoint ?
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Montant à réclamer dans le cas d'une hospitalisation en cours de mois, afin d'éviter l'imputation de la provision sur deux mois ?
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Quel support utiliser pour demander la provision ?
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Sur suggestion des départements, il est proposé de retenir le montant du minimum vieillesse majoré, s'il y a lieu, du montant du loyer ou de la différence entre le loyer et l'allocation logement.
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Ce montant peut être calculé au prorata du nombre de jours restant dans le mois. Il conviendra toutefois de faire porter et signer sur l'engagement de paiement : "je verse la somme de .................. francs, correspondant à X jours d'hébergement" afin d'éviter des contestations ultérieures sur le montant mensuel de la provision.
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Le décompte manuel dont le modèle est joint en annexe.
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Faut-il différer une admission en long séjour si le dossier n'est pas complet ?
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Non, le passage en long séjour découlant d'une décision médicale.

Le malade et sa famille doivent être informés très rapidement, dès qu'une hospitalisation en long séjour est envisagée.
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Que faire lorsqu'un résident, un obligé alimentaire ... refuse de signer l'engagement de paiement ?
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Il convient de lui faire porter, sur l'engagement de paiement, la mention suivante : "je ne m'engage pas à signer, dans l'attente d'une réponse à la demande d'aide sociale aux personnes âgée", et de lui demander d'apposer sa signature.
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La preuve de l'information sera ainsi faite et le dossier pourra, si nécessaire, être présenté au JAF.
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SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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- A titre conservatoire :

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La Direction des Affaires Juridiques, interrogée à la suite des réunions, a précisé qu'une saisine à titre conservatoire n'apparaissait pas opportune, le JAF pouvant refuser d'examiner, a priori, une affaire non contentieuse.
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Après avoir épuisé toutes les voies possibles de recouvrement, la Trésorerie-Générale demandera aux hôpitaux de lui transmettre toutes les pièces justifiant de l'information communiquée au patient et/ou à la famille, puis transmettra le dossier à la Direction des Affaires Juridiques pour saisine du JAF.
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Les hôpitaux devront également indiquer aux familles qu'elles peuvent elles-mêmes, si nécessaire, demander au Juge aux Affaires Familiales de fixer la part contributive de chaque obligé alimentaire.
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MISE SOUS TUTELLE
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Il arrive fréquemment qu'en l'absence de biens à gérer, les Juges refusent la mise sous tutelle.
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Un groupe de travail a été mis en place par la DAJ pour redéfinir les modalités de mise sous tutelle.

Des précisions seront donc apportées à la suite de cette réflexion.
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Comment faire signer des documents à des personnes qui, du fait d'un handicap physique, ne sont pas en mesure de le faire ?
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La Direction des Affaires Juridiques a indiqué que ces documents pouvaient être signés par le Directeur de l'hôpital et contresignés par un témoin (assistante sociale ou autre).
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GERANT DE TUTELLE
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- Information des familles :
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- Règlement des frais
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Le gérant de tutelle doit transmettre aux familles les mêmes informations qu'aux résidents (notice ...), afin de faire la preuve qu'elles ont bien été informéee.
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L'article 500 alinéa 1 du Code Civil prévoit que le gérant de tutelle doit "appliquer les revenus de la personne protégée à l'entretien et au traitement de celle-ci"... Il doit donc procéder à toutes les dépenses courantes, au premier chef desquelles figure le paiement des frais médicaux et d'hospitalisation.

En conséquence, si le gérant de tutelle ne procère pas au règlement des frais, et donc au versement des provisions requises, le comptable peut l'obtenir par voie d'exécution forcée.

Lorsque le gérant de tutelle s'ecquitte des règlements, il lui est remis une quittance, valant justificatif de dépense auprès du Juge des tutelles. *
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Faut-il émettre les factures à l'encontre du particulier, si la famille exerce un recours, suite à un rejet d'ASPA ?
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OUI. Les recours n'étant pas suspensifs, la décision contestée est maintenue tant qu'elle n'est pas modifiée.
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Le montant des ressources des obligés alimentaire doit-il être réclamé ?
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Ce renseignement n'est pas obligatoire.

L'information relative aux ressources de la personnes hébergée suffit.
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