Ce rapport est relatif à l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie, pris en application de l'article 49 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, « toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'identification et à l'authentification des usagers du système de santé, y compris des personnes ne disposant pas d'un identifiant national de santé, des personnes physiques ou morales en charge d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité, en vue de diversifier, notamment de dématérialiser, les moyens techniques de leur identification et de leur authentification et de les adapter aux différentes situations d'usage dans les systèmes d'information de santé et d'assurance maladie et leurs services dématérialisés, afin d'accompagner le développement des usages numériques en santé et la mobilité des professionnels de santé ». L’ordonnance concerne les usagers des services numériques en santé et les professionnels intervenant en santé qu'il s'agisse de professionnels personnes physiques ou de professionnels personnes morales. Le rapport précise que l'ordonnance vise à donner un ancrage juridique et assurer l'extension des répertoires professionnels de référence, donner un ancrage juridique à des dispositifs majeurs pour l'identification électronique fournis par la puissance publique et à définir un niveau de garantie minimum pour l'identification électronique au sein des fournisseurs de services numériques en santé.