Le rapport relatif à l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles rappelle que celle-ci vise à la préservation et au développement de modes d'accueil pour les enfants de moins de trois ans afin de lever les freins à l'emploi et lutter contre les inégalités. Il rappelle également les différentes missions de l'ordonnance à savoir :
• Elle reconnait légalement la place essentielle dans la politique familiale du pays des services aux familles
• Elle détaille ce que sont les services aux familles, établit des objectifs de modes d'accueil du jeune enfant, prévoit de remplacer les Relais Assistants Maternels par des Relais Petite Enfance, explicite la possibilité d'ouvrir les activités des Relais Petite Enfance aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, révise la gouvernance des politiques locales d'accueil du jeune enfant et renforce le rôle que les services aux familles peuvent jouer en matière de lutte contre les inégalités et en faveur de l'inclusion de tous les enfants.
• Elle modernise et clarifie le cadre législatif du métier d'assistant maternel.
• Elle ouvre aux assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers le bénéfice d'une surveillance médicale dans les conditions de droit commun.
• Elle précise le cadre d'exercice de la profession dans les maisons d'assistants maternels
• Elle inclut les assistants maternels employés par les particuliers dans la liste des salariés bénéficiaires d'un suivi médical
• Elle reconnait et encadre la possibilité pour les professionnels des modes d'accueil du jeune enfant d'administrer aux enfants accueillis et à la demande de leurs parents, des traitements ou soins prescrits par un médecin
• Elle remplace dans le code de l'éducation le plan départemental de l'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité par le schéma départemental des services aux familles
• Elle permet, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles de décider collectivement de l'organisation d'une coopération destinée à favoriser le maintien et le développement local des services aux familles.